Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux travailleurs indépendants de poursuivre leur affiliation au régime maladie et assurance spécifique dans l’attente de la création d’un régime dérogatoire au régime général qui laisse la liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants.