Fabrication de la liasse

Amendement n°530

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(samedi 28 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député José Evrard
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;

2° L’article L. 111‑2 est abrogé.

Exposé sommaire

L’article L. 111‑1 du code l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.

Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.