Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« L’alinéa précédent ne s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.