Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Ces dispositions ne s’appliquent »

les mots :

« L’alinéa précédent ne s’applique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.