Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 9° de l’article L. 161‑37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.