Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots :

« après avis »

les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.