Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots :
« après avis »
les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.