Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« le sont »

les mots :

« sont réalisés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.