Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 23, après le mot :

« fixer »,

insérer les mots :

« par décisions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.