Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l'alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« la charte »,
les mots :
« cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.