Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.