- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd’hui, en France, d’un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu’elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définissent précisément un délais. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit actée par la loi et portée à 2 ans de résidence stable et régulière.
La situation actuelle grève nos finances sociales, et n’incite pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.
Bien évidemment la deuxième partie de l’amendement exclue les étudiants ou stagiaires de cette contrainte temporelle.