Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« des travailleurs salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.