Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu’aucune précision ne soit apportée.
Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait être exclues de ces aides.
Ainsi cet amendement propose de supprimer cet article qui attaque une nouvelle fois notre politique familiale.