Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Après le mot :
« prestations »
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé.
Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier.
En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d’égalité territoriale.
Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier.