- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le I de l’article L. 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 752‑4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le régime social des indépendants, » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « ou d’indépendants non agricoles ».
La suppression pure et simple du RSI serait une catastrophe si des garanties n’étaient pas instaurées. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir dans le système existant la garantie de simplification des procédures administratives pour les indépendants.
Il est ainsi proposé que l’absence de réponse du Régime social des indépendants équivaille à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi dans le cadre du rescrit social, l’absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement vaudrait accord implicite de l’organisme social, une fois le délai fixé par décret dépassé.