Fabrication de la liasse

Amendement n°590

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de mener une étude sur l’indemnisation des naufragés du RSI qui ont subi les dysfonctionnements du RSI. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé qui nécessitent pour leurs victimes d’être décemment indemnisés.

Afin que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, il est donc proposé par cet amendement la remise d’un rapport au Parlement chargé d’étudier les conditions d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI.