Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« l’obligation prévue au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.