Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer la référence :
« L. 3116‑3, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.