Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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À la la dernière phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :

« circonscription »,

les mots :

« zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistiques et des études économiques ».

Exposé sommaire

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique.

Compte tenu du sujet concerné, à savoir l’emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d’emploi au sens de l’INSEE » soit mieux approprié.