Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des professions de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations d’innovations dans le système de santé autorisées.
En tant que représentants des professions de santé, ils doivent pouvoir siéger au sein du comité technique et ainsi donner leur avis sur la mise en œuvre des innovations dans le système de santé. Tel est l’objet de cet amendement.