Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 octobre 2017)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG d’1,7 % pour sa première année de mise en œuvre.
Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ».