Fabrication de la liasse

Amendement n°633 (Rect)

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – À l’alinéa 6° bis de l’article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions visées aux articles 317, 402 bis b, 403 I 1, 403 I 12° du code général des impôts et L 245‑7 du CCS.

Exposé sommaire

La taxe dite « sur les farines » est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers et est l’un des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.

Dans le cadre d’un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, il est proposé de supprimer cette taxe, compensée par un renforcement de la fiscalité des alcools forts.