Fabrication de la liasse

Amendement n°637

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Josette Manin
ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.

Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.