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APRÈS ART. 8N°646

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°646

présenté par

M. Mesnier, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, Mme Pouzyreff, M. Le Gendre, M. Taché, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Au 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises (qui peuvent ainsi attirer des talents qui autrement ne seraient pas dans leurs moyens financiers) et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. Ce procédé favorise une plus grande implication des salariés dans la prise des décisions stratégiques de l’entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s’agit en particulier d’un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des actions gratuites à leurs nouveaux salariés.

Le régime d’attribution des actions gratuites avait été simplifié par la loi Macron de 2015, laquelle avait abaissé la contribution patronale à 20 %. Le PLF2017 avait rehaussé ce taux à 30 %.

Cet amendement propose de ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard des acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises. Elle montrerait également la libération que porte ce PLF pour les entreprises françaises. Il leur redonne une liberté de choix et d’action, leur remet les clés de leur organisation tant salariale que managériale.