- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 241‑8 ».
« III ter. – À la deuxième phrase de l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 741‑20 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À l’exception des dispositions des III bis et III ter, les ».
L’amendement vise à sécuriser pour l’avenir le dispositif de conventionnement prévu à l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Il est ainsi proposé de faciliter et sécuriser juridiquement les démarches d’une catégorie spécifique de cotisants que sont les entreprises étrangères sans établissement en France, auprès des organismes de recouvrement français.