Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« ou de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d’information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l’État comme le comité économique des produits de santé.
L’étude d’impact annexée au projet de loi dispose ainsi que « la mesure permet [...] aux caisses de mettre à disposition du CEPS un système d’information ambitieux relatif aux produits de santé, qui permettra de fluidifier le travail du CEPS ou des administrations centrales, et qui permettra une plus grande efficience du suivi des dépenses relatives aux produits de santé.