Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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 Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue au b du 3° du I ne s’applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. »

 

Exposé sommaire

Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.