Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du titulaire du contrat de travail concerné ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.