Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à titre unitaire ».
Exposé sommaire
L’article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l’autorisation de l’assurance maladie pour permettre le remboursement aux patients.
Cet amendement vise à limiter la portée de l’article en supprimant la référence « unitaire » à un produit de santé pour considérer plutôt le coût global qui impacte le budget de l’Assurance maladie, ce qui est l’objectif recherché. La dimension unitaire n’a, en effet, pas de relation directe avec la recherche d’efficience des prescriptions.