Fabrication de la liasse

Amendement n°712

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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