Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 5° de l’article L. 5141‑1 est ainsi rédigé :
« 5° Les personnes handicapées mentionnées au 1 de l’article L. 5212‑13 ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement se propose de supprimer les critères d’âge et de chômage mentionnés à l’article L. 5141‑1 du code du travail s’agissant des personnes handicapées, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues au dit article.