Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d’une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer l’option prévue par cet alinéa et de maintenir la seule pénalité.