Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Exposé sommaire
Donner une marge plus importante sur l’augmentation de l’enveloppe financière relative au médicament à l’hôpital, crée des conditions défavorables aux négociations des prix des nouveaux médicaments arrivant sur le marché français.
Le présent amendement propose donc de réduire le taux Lh de 3 % à 2 % afin de mieux contrôler les augmentations tendancielles de prix des médicaments et ne pas faire peser sur l’assurance maladie les hausses de prix décidées par les industriels.