Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« demande formulée »,
les mots :
« en avoir fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.