- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Meyer Habib
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l’action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La majorité des personnes âgées en établissement (EHPAD) ne sont pas assujetties au paiement de la taxe d’habitation.
Dès lors, elles ne pourront bénéficier de la mesure de dégrèvement de cette taxe, alors qu’elles devront supporter l’augmentation de la CSG.
Le présent amendement vise à les exonérer de l’augmentation de la CSG.