Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232‑15 est supprimée ;

« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442‑1 est supprimée. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.