Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232‑15 est supprimée ;
« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.