Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 28 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l’article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.