Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ne sont pas communiqués »
les mots :
« n’est pas communiqué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.