Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L’augmentation du plafond du montant des pénalités n’augmentera pas significativement les recettes et n’aura pas d’effet dissuasif.
Par ailleurs, la création d’une amende particulière à l’encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs est une mesure que nous refusons.