Fabrication de la liasse

Amendement n°764

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Retiré
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
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Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
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Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s’applique également au personnel administratif et d’encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement consiste à élargir le dispositif d’exonération de charges « d’aide à domicile » à l’ensemble des salariés qui travaillent auprès du public fragile que ce soit de manière directe, les intervenants à domicile, ou de manière indirecte concernant le personne administratif ou d’encadrement.