Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l’initiative des partenaires sociaux et obligera les citoyens à s’acquitter d’un impôt qui a la particularité de déroger gravement au principe de progressivité. Enfin cet article oblige de nombreux contribuables (retraités, fonctionnaires, indépendants) à financer un mécanisme d’assurance protégeant de risques dont ils n’ont pas à se prémunir.