Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. »
Exposé sommaire
Il est fondamental de penser une refonte de l’architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui permettre d’abriter de façon satisfaisante l’élargissement de ses missions.
La gouvernance se doit de s’ouvrir aux représentants du social et du médico-social, afin que cette autorité remplisse de façon aboutie ses missions.