Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret d’application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations d’aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à préciser que le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » sera réexaminé à l’instar des autres dispositifs ciblés cités dans le dispositif et d’autre part, à permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE.