Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent dans une logique austéritaire. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette logique et par conséquent à l’harmonisation de ces CPOM.
De plus, la suppression de l’opposabilité des conventions collectives équivaut à la subordination du respect de conditions de travail dignes au respect d’objectifs chiffrés en matière d’activité.
Nous nous opposons à cette vision des services de santé.