Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« d) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants », sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle visant à supprimer, à l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, une référence au régime social des indépendants.