Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 44, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 211‑1, L. 221‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le directeur général de la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter la participation des organismes de la branche maladie au schéma stratégique d’organisation mis en place en vue d’une bonne articulation des missions effectuées pour les travailleurs indépendants par les différents organismes du régime général.