Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.