Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 88, supprimer les mots :

« de l’assemblée générale et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.