Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) L’article L. 133‑6‑7‑3 devient l’article L. 613‑6 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.