Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 98 par les mots :
« et la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 632‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.