Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 143, substituer à la référence :

« L. 632‑4 »

la référence :

« L. 632‑3 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence :

« L. 632‑3 »

la référence :

« L. 632‑2 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 147, substituer à la référence :

« L. 632‑4 »

la référence :

« L. 632‑3 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.